Accès au juge administratif le Conseil d’État adopte la règle du « cachet de la poste faisant

Cachet De La Poste Faisant Foi. Le Conseil d’État adopte la règle du « Cachet de la Poste faisant foi Par sa décision du 13 mai 2024, le Conseil d'Etat pose une nouvelle règle selon laquelle la requête expédiée avant l'expiration du délai de recours contentieux sera recevable, le cachet de la poste faisant foi, même si elle arrive et est enregistrée au greffe de la juridiction postérieurement à l'expiration du délai de recours. En effet, la règle du cachet de la poste faisant foi est déjà celle qui s'applique chaque fois qu'une personne est tenue, à l'égard de l'administration, de respecter une date limite pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document (article L

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Citations contenant le mot « le cachet de la poste faisant foi » Si vous déclarez sous forme papier (qui reste acceptée si votre accès internet est limité dans votre résidence principale) vous avez jusqu'au jeudi 19 mai 2022 à 23h59, le cachet de la poste faisant foi Quand on dit que le cachet de la poste fait foi, on parle de tout opérateur postal Peu importe donc désormais la date de réception du recours au greffe de la justice administrative : c'est le cachet de la poste qui fait foi.

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Remplissable En Ligne A RETOURNER AVANT LE 31 MAI 2019, CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI Faxer. En effet, dans un document de l'ARCEP - Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - consacré à la consultation publique de 2012 sur le rôle. Le courrier est présenté au déstinataire le 25/11/09 sur l'avis de réception le cachet de la poste est 25/11/09